Pour qui ? La loi du 11 février 1994 a été votée en loi Madelin  n°94-126. Elle porte le nom du ministre des Entreprises et du Développement économique du gouvernement d’Edouard Balladur, Alain Madelin. Une loi destinée aux : travailleurs non-salariés des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou BIC (les artisans, les commerçants…), professionnels non-salariés soumis à l’impôt …Lire la suite

  Résilier un contrat d’assurance est possible même sans motif tant que les conditions suivantes sont remplies: Frais : le respect des conditions fixées par la loi sur l’assurance n’autorise pas à votre assureur de vous appliquer des frais ou des pénalités lors de la résiliation de votre contrat. Formalité: l’envoi de la lettre de résiliation du …Lire la suite

Tout comme l’assuré, l’assureur peut résilier le contrat d’assurance avec ou sans motif dans le respect de certaines règles : Résiliation à échéance A date d’échéance, l’assureur peut résilier le contrat d’assurance (comprenez date d’anniversaire). Grâce à un recommandé avec AR où un courrier de résiliation est adressé à l’assuré pour l’avertir de la situation, un …Lire la suite

La résiliation ou rupture de contrat d’assurance est tout autant valable venant de l’assuré que de l’assureur lui-même chaque année, sous certaines conditions et dans le respect des règles fixées par le Code des assurances. Résiliation du contrat d’assurance par l’assuré Un assuré peut résilier un contrat d’assurance auto et habitation depuis la loi Hamon …Lire la suite

Le tiers payant est un outil élaboré par les organismes d’assurance et la sécurité sociale (assurances santé et mutuelle).  Destiné au début aux foyers les plus modestes, il permettait au patient d’être dispensé des frais de santé intégralement (évitant toute dépense) ou partiellement (où le patient devra avancer le ticket modérateur, c’est-à-dire la part non …Lire la suite

Aujourd’hui, les réseaux sociaux font partie intégrante de la vie quotidienne de l’homme. Particuliers ou entreprise, enfants ou adultes,…Ils utilisent tous ces outils via internet pour se communiquer, pour se rapprocher des autres, etc. Mais, il a été constaté que certains usagers profitent de leurs existences pour des fins volontairement malfaisantes. Toutefois, il est tout …Lire la suite

Particuliers, ou professionnels, tous ont besoin de nos jours des réseaux sociaux : facebook, Twitter, LinkedIn, YouTube, Google+, Pinterest, Instagram, Tumblr, Scoop It, Snapchat,… pour se communiquer. Profitant de la liberté d’expression définie par la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948  certains adeptes publient par insouciance ou par inattention,  des photos, images, des statuts,…qui portent …Lire la suite

La loi Madelin a mis à la disposition des travailleurs non salariés les contrats Madelin. Des contrats qui ont pour objectif d’améliorer  la protection sociale du domaine de la retraite, prévoyance et santé. Des contrats Madelin déductibles fiscalement sous réserve du respect de certaines conditions, notamment : Le contrat de retraite Madelin Le contrat de prévoyance Madelin Le contrat mutuelle Madelin(complémentaire santé) …Lire la suite

Les dommages couverts par l’assurance décennale : Les dommages couverts par la garantie décennale sont ceux qui portent atteinte aux biens être des locataires, ou propriétaires. Pour plus de précisions, ce sont les dommages d’une certaine importance, c’est-à-dire ceux qui entravent  à la solidité d’un ouvrage, ainsi que ceux qui rendent l’ouvrage « impropre à sa destination », …Lire la suite

Souscrire directement à une  assurance décennale. Quelles sont les conditions de validation à l’assurance décennale?     La garantie décennale, assurance décennale, RC décennale ou encore assurance construction, couvre durant 10 ans des dommages où des imperfections ont été dissimulés sur des ouvrages, entrainant des réparations. Depuis la mise en place de la loi Spinetta (Code des assurances, …Lire la suite