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Actualités
Assurance Loi Madelin
Pour qui ? La loi du 11 février 1994 a été votée en loi Madelin n°94-126. Elle porte le nom du ministre des Entreprises et du Développement économique du gouvernement d’Edouard Balladur, Alain Madelin. Une loi destinée aux : travailleurs non-salariés des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou BIC (les artisans, les commerçants…), professionnels non-salariés soumis à l’impôt …Lire la suite
Les conditions autorisant la résiliation d’un contrat d’assurance même sans motif et Les éléments constitutifs d’une lettre de résiliation
Résilier un contrat d’assurance est possible même sans motif tant que les conditions suivantes sont remplies: Frais : le respect des conditions fixées par la loi sur l’assurance n’autorise pas à votre assureur de vous appliquer des frais ou des pénalités lors de la résiliation de votre contrat. Formalité: l’envoi de la lettre de résiliation du …Lire la suite
Résiliation du contrat d’assurance par l’assureur
Tout comme l’assuré, l’assureur peut résilier le contrat d’assurance avec ou sans motif dans le respect de certaines règles : Résiliation à échéance A date d’échéance, l’assureur peut résilier le contrat d’assurance (comprenez date d’anniversaire). Grâce à un recommandé avec AR où un courrier de résiliation est adressé à l’assuré pour l’avertir de la situation, un …Lire la suite
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