Résiliation du contrat d’assurance par l’assureur

Tout comme l’assuré, l’assureur peut résilier le contrat d’assurance avec ou sans motif dans le respect de certaines règles :

  • Résiliation à échéance

A date d’échéance, l’assureur peut résilier le contrat d’assurance (comprenez date d’anniversaire). Grâce à un recommandé avec AR où un courrier de résiliation est adressé à l’assuré pour l’avertir de la situation, un à deux mois avant la date limite du contrat (article L113-12 du Code des Assurances). Une date limite donnant à l’assuré l’opportunité de trouver une nouvelle couverture avant la fin de son précédent contrat, l’évitant ainsi de se retrouver sans assurance.

  • Résiliation justifiée

Les situations prévues dans le Code des assurances et autorisant l’assureur à recourir à la résiliation d’un contrat d’assurance, sont :

  • non-paiement de la cotisation d’assurance

Où un courrier de mise en demeure de règlement est envoyé  à l’assuré pour lui informer de la situation dans un délai de dix jours suivant l’échéance. L’assuré aura 30 jours pour payer sa prime, sinon cette date dépassée, la compagnie d’assurances sera en mesure de résilier le contrat.

  • augmentation du risque

Dans le cas où il y a augmentation du risque couvert, l’assuré est obligé d’en faire part à son assureur. Ainsi, à ce dernier d’opter soit

  • augmenter la cotisation à payer,
  • résilier le contrat.
  • Tentative de fraude

Dans le cas où, il y a tentative de fraude, c’est-à-dire inexactitude ou omission des détails  importants dans la déclaration du risque, l’assureur a le plein droit de résilier le contrat d’assurance souscrit.

  • changements de situation:

Dans le cas où, il y a modification du risque couvert (retraite, mariage, déménagement, …achat, vente…), l’assureur peut avoir recours à la résiliation de contrat par l’assureur.

Note : Précisant que dans tous les domaines de l’assurance (mutuelle, assurance habitation, prévoyance, assurance de véhicules, assurance entreprise…), à l’exception du « non-paiement », l’assureur a le droit de résilier le contrat d’assurance avant sa date d’échéance.

 

 

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