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Assurance Loi Madelin : Avantages & Inconvénients

Consultez cet article pour une définition de l'assurance loi Madelin et pour connaître ses principaux avantages et inconvénients.

Loi Madelin : pour qui ?

La loi du 11 février 1994 a été votée en loi Madelin n°94-126. Elle porte le nom du ministre des Entreprises et du Développement économique du gouvernement d’Edouard Balladur, Alain Madelin.

Cette loi est destinée aux :

  • travailleurs non-salariés des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou BIC (les artisans, les commerçants, la loi Madelin pour les auto entrepreneurs, etc.),
  • professionnels non-salariés soumis à l’impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux ou BNC (les professions libérales, les dirigeants non-salariés de société soumis à l’impôt sur les sociétés, etc.)
  • conjoints collaborateurs du travailleur non salarié.

Bref, tous les profils qui ne relèvent pas du monde agricole.

Avantages de souscrire à la loi Madelin pour la prévoyance et la retraite

  • Une mutuelle loi Madelin vous permet de protéger les membres de votre famille
  • Une prévoyance Madelin, pour les gérants d’une SARL, ou encore un associé d’une EURL
  • La déduction fiscale de la loi Madelin
  • Possibilité de souscrire à des retraites complémentaires par capitalisation non sujette aux aléas du système par répartition.
  • Variété de supports d'investissement en matière de retraite, du plus sécuritaire aux plus dynamiques.

Inconvénients de souscrire à la loi Madelin

  • Régularité de la cotisation (au moins une par an et le minimum est fixé contractuellement)
  • Jusqu’à la cessation d'activité (retraite sortie en capital ou rente),
  • Imposition de la rente à l'impôt sur le revenu dans la catégorie « pensions et rentes viagères » et les cotisations sociales à raison de 6,2% pour la CSG et 0,5% pour la CRDS.
  • Impossibilité d’effectuer un rachat et une avance, sauf en cas d'invalidité de 2ème et 3ème catégorie ou de liquidation judiciaire.

Vous recherchez une assurance madelin retraite, prévoyance ou santé, n'hésitez pas à contacter 360 Courtage pour un audit complet de votre protection sociale.

 

François Delattre
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