Assurance Loi Madelin

Pour qui ?

La loi du 11 février 1994 a été votée en loi Madelin  n°94-126. Elle porte le nom du ministre des Entreprises et du Développement économique du gouvernement d’Edouard Balladur, Alain Madelin.

Une loi destinée aux :

  • travailleurs non-salariés des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou BIC (les artisans, les commerçants…),
  • professionnels non-salariés soumis à l’impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux ou BNC (les professions libérales, les dirigeants non-salariés de société soumis à l’impôt sur les sociétés,
  • conjoints collaborateurs du travailleur non salarié.

Bref, c’est tous ceux qui ne relèvent pas du monde agricole.

Avantages de  souscrire à la loi Madelin

  • Une mutuelle loi Madelin vous permet de protéger les membres de votre famille
  • Une prévoyance madelin, pour les gérants d’une SARL, ou encore un associé d’une EURL
  • Une déduction d’impôt
  • Possibilité de souscrire à des retraites complémentaires par capitalisation non sujette aux aléas du système par répartition.
  • Variété de supports d’investissement en matière de retraite, du plus sécuritaire aux plus dynamiques.

Inconvénients de souscrire à la loi Madelin

  • Régularité de la cotisation (au moins une par an et le minimum est fixé contractuellement)
  • Jusqu’à la cessation d’activité (liquidation de la retraite), l’épargne acquise est indisponible
  • Des prestations obligatoirement servies sous forme de rente , sauf pour le remboursement de soins, indemnité journalière ou indemnité chômage.
  • Imposition de la rente à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « pensions et rentes viagères » et les cotisations sociales à raison de 6,2% pour la CSG et 0,5% pour la CRDS.
  • Impossibilité d’effectuer un rachat et une avance, sauf en cas d’invalidité de 2ème et 3ème catégorie ou de liquidation judiciaire.

Vous recherchez une assurance madelin retraite, prévoyance ou santé, n’hésitez pas à contacter 360 Courtage pour un audit complet de protection sociale.

 

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