Pour qui ?
La loi du 11 février 1994 a été votée en loi Madelin n°94-126. Elle porte le nom du ministre des Entreprises et du Développement économique du gouvernement d’Edouard Balladur, Alain Madelin.
Une loi destinée aux :
- travailleurs non-salariés des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou BIC (les artisans, les commerçants…),
- professionnels non-salariés soumis à l’impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux ou BNC (les professions libérales, les dirigeants non-salariés de société soumis à l’impôt sur les sociétés,
- conjoints collaborateurs du travailleur non salarié.
Bref, c’est tous ceux qui ne relèvent pas du monde agricole.
Avantages de souscrire à la loi Madelin
- Une mutuelle loi Madelin vous permet de protéger les membres de votre famille
- Une prévoyance madelin, pour les gérants d’une SARL, ou encore un associé d’une EURL
- Une déduction d’impôt
- Possibilité de souscrire à des retraites complémentaires par capitalisation non sujette aux aléas du système par répartition.
- Variété de supports d’investissement en matière de retraite, du plus sécuritaire aux plus dynamiques.
Inconvénients de souscrire à la loi Madelin
- Régularité de la cotisation (au moins une par an et le minimum est fixé contractuellement)
- Jusqu’à la cessation d’activité (liquidation de la retraite), l’épargne acquise est indisponible
- Des prestations obligatoirement servies sous forme de rente , sauf pour le remboursement de soins, indemnité journalière ou indemnité chômage.
- Imposition de la rente à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « pensions et rentes viagères » et les cotisations sociales à raison de 6,2% pour la CSG et 0,5% pour la CRDS.
- Impossibilité d’effectuer un rachat et une avance, sauf en cas d’invalidité de 2ème et 3ème catégorie ou de liquidation judiciaire.
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