Les conditions autorisant la résiliation d’un contrat d’assurance même sans motif  et Les éléments constitutifs d’une lettre de résiliation

 

Résilier un contrat d’assurance est possible même sans motif tant que les conditions suivantes sont remplies:

  • Frais : le respect des conditions fixées par la loi sur l’assurance n’autorise pas à votre assureur de vous appliquer des frais ou des pénalités lors de la résiliation de votre contrat.
  • Formalité: l’envoi de la lettre de résiliation du contrat d’assurance doit se faire en recommandé avec demande d’avis de réception.
  • Date d’effet: un mois après accusé de réception de l’assuré du recommandé,  la résiliation prend effet. Obligation de l’assuré et de l’assureur :

la prime correspondant à la période où il a été couvert jusqu’à cette date est payée par l’assuré.

la partie restante est remboursée par l’assureur dans les 30 jours qui suivent la date d’effet de la résiliation du contrat

Les éléments constitutifs d’une lettre de résiliation

Vous pouvez retrouver plusieurs modèles de lettre de résiliation d’un contrat d’assurance sur internet, toutefois voici les éléments qui constituent une lettre de résiliation :

  • votre nom et adresse,
  • nom et l’adresse de la compagnie d’assurance,
  • préciser qu’il s’agit d’une résiliation dans l’objet,
  • reporter votre numéro de contrat en indiquant l’immatriculation du véhicule (s’il s’agit d’une assurance auto), l’adresse du logement (assurance habitation),
  • la date de souscription du contrat,
  • mentionner les conditions de résiliation (Loi Hamon, échéance, changement d’adresse, de situation maritale…),
  • conclure en précisant que la résiliation prendra effet un mois après la réception du courrier.

Note : Si besoin, n’hésitez pas à contacter 360 Courtage, courtier en assurances afin de vous aider à résilier le contrat d’assurance chez votre assureur.

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