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Souscrire à une assurance décennale   

Il est important de connaître un certain nombre de critères et de paramètres avant de souscrire à une assurance Rc Decennale

Assurance décennale : qu'est-ce que c'est ?    

La garantie décennale, assurance décennale, RC décennale ou encore assurance construction, couvre durant 10 ans des dommages où des imperfections ont été dissimulés sur des ouvrages, entraînant des réparations. Depuis la mise en place de la loi Spinetta (Code des assurances, article L 241.1), elle est obligatoire pour éviter une poursuite pour défaut d’assurance  avant l’ouverture d’un chantier, pour les professionnels de la construction et du bâtiment, neuf ou existant faisant l’objet d’une extension, ainsi que pour les artisans, entre autres les: promoteurs, entrepreneurs, bureaux d’études, maîtres d’œuvre, architectes, techniciens (gros œuvre, toiture, menuiserie, plombier, électricité,...).

Quelles sont les conditions de l'assurance décennale ?

La souscription à une garantie décennale doit être effectuée au sein d’une compagnie d’assurance de votre choix lors de la création de votre entreprise dans le bâtiment.

Les éléments que doivent obligatoirement composés un exemple d'attestation de garantie décennale pour sa validation sont :

  • les coordonnées complètes de l’assuré (raison sociale, adresse et numéro de souscripteur)
  • les activités garanties répondant aux nomenclatures établies par des organismes reconnus – Qualibat, Qualifelec, FFSA…
  • les conditions d’application de la garantie décennale et surtout, leurs limites (le montant des travaux).
  • le montant des franchises en cas de sinistre
  • la durée d’application des garanties répondant aux dispositions des articles L. 243-1, R. 243-1 et suivants, et de l’article A. 243-1, annexe I du Code des assurances.

Vous souhaitez souscrire à une assurance décennale : contactez 360 Courtage, expert courtier en assurance décennale.

François Delattre
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