Il est essentiel de connaître un certain nombre de critères et de paramètres avant de souscrire à une assurance Responsabilité Civile (RC) décennale.
Qu'est-ce que l'Assurance Décennale ?
L'assurance décennale, également appelée garantie décennale, RC décennale ou assurance construction, est une couverture obligatoire qui protège pendant 10 ans contre les dommages ou malfaçons cachées sur des ouvrages de construction. Depuis l'introduction de la loi Spinetta (article L 241-1 du Code des assurances), cette assurance est devenue obligatoire pour les professionnels du secteur de la construction et du bâtiment, qu'il s'agisse de travaux neufs ou d'une extension d'existant. Elle s'applique aux promoteurs, entrepreneurs, bureaux d'études, maîtres d'œuvre, architectes, techniciens (gros œuvre, toiture, menuiserie, plomberie, électricité, etc.).
Conditions de Souscription à l'Assurance Décennale
La souscription à une garantie décennale doit être effectuée lors de la création de votre entreprise dans le bâtiment, auprès d'une compagnie d'assurances de votre choix.
Éléments Obligatoires pour la Souscription
Pour valider votre attestation de garantie décennale, certains éléments sont obligatoires :
- Coordonnées complètes de l'assuré : Cela inclut la raison sociale, l'adresse, et le numéro de souscripteur.
- Activités garanties : Les activités doivent correspondre aux nomenclatures établies par des organismes reconnus tels que Qualibat, Qualifelec, ou la FFSA.
- Conditions d'application de la garantie : Cela comprend les limites de la garantie, notamment le montant des travaux couverts.
- Montant des franchises : Les franchises applicables en cas de sinistre doivent être clairement précisées.
- Durée d'application des garanties : Celle-ci doit répondre aux dispositions des articles L. 243-1, R. 243-1 et suivants, ainsi qu'à l'article A. 243-1, annexe I du Code des assurances.
Pourquoi Souscrire une Assurance Décennale ?
La souscription à une assurance décennale permet aux professionnels du bâtiment de se protéger contre des poursuites pour défaut d'assurance avant l'ouverture d'un chantier. En cas de sinistre, cette garantie couvre les frais de réparation des dommages survenus au cours des 10 années suivant la livraison des travaux. Cela représente une sécurité à la fois pour le professionnel et pour le client.
En respectant les obligations de souscription à une garantie décennale, vous évitez les risques juridiques et assurez la sérénité de vos projets de construction.
Vous souhaitez souscrire à une assurance décennale : contactez 360 Courtage, expert courtier en assurance décennale.
