La résiliation ou rupture de contrat d’assurance est tout autant valable venant de l’assuré que de l’assureur lui-même. Il faut alors respecter certaines conditions, et agir dans le respect des règles fixées par le Code des assurances.
Résiliation du contrat d’assurance par l’assuré
Un assuré peut résilier un contrat d’assurance auto habitation et autres depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 suivant des motifs qui lui sont propres après un an. Mais quelles sont les conditions de résiliation d’un contrat d’assurance ?
-
La résiliation d’un contrat d’assurance à l’échéance (Article L. 113-12 du Code des assurances)
Il a le droit de rompre son contrat d’assurance si la résiliation se fait à l’échéance et sous certaines conditions. Autrement, elle n’est pas valable, et la cotisation pour l’année à venir reste due. Donc pour éviter ces risques, 2 mois avant la date d’échéance, l’assuré doit envoyer une lettre recommandée à l’assureur afin de le tenir informé situation. Assurez-vous bien de recevoir un accusé de réception de l’assureur, preuve qu’il a bien reçu la lettre de résiliation d’assurance.
-
La résiliation d’un contrat d’assurance en dehors de l’échéance (Article L. 113-15-2 du Code des assurances)
Il est possible pour l’assuré de résilier son contrat d’assurance (certains contrats) à tout moment après le premier anniversaire du contrat d’assurance. La résiliation de l’assurance prend alors effet un mois après que l’assureur ait reçu la demande. Cela donne droit au remboursement de la partie de la cotisation non couverte suite à la résiliation.
-
La résiliation d’un contrat d’assurance suite à certains événements (Article L. 113-16 du Code des assurances)
Suite à certains événements (déménagement, mariage, retraite, changement de profession, etc.), les deux parties, l’assuré comme l’assureur peut mettre fin au contrat d’assurance trois mois suivant la date de l’événement par lettre recommandée avec accusé de réception, et à condition que la modification de la situation ait une incidence directe sur le risque couvert. Cette résiliation prend effet le mois qui suit la réception du recommandé.
N’hésitez pas à contacter les experts courtiers en assurance de 360 Courtage pour davantage d’informations sur la résiliation du contrat d’assurance par l’assuré.
Laisser un commentaire