La résiliation ou rupture de contrat d’assurance est tout autant valable venant de l’assuré que de l’assureur lui-même chaque année, sous certaines conditions et dans le respect des règles fixées par le Code des assurances.
Résiliation du contrat d’assurance par l’assuré
Un assuré peut résilier un contrat d’assurance auto et habitation depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 suivant des motifs qui lui sont propres après un an. Mais quelles sont les conditions qui permettent à l’assuré de résilier un contrat ?
La résiliation d’un contrat d’assurance à l’échéance (Article L. 113-12 du Code des assurances)
Il a le droit de rompre son contrat d’assurance si la résiliation se fait à l’échéance et sous certaines conditions sinon elle n’est pas valable, et la cotisation pour l’année à venir reste due. Donc pour éviter ces risques, 2 mois avant la date d’échéance, l’assuré doit envoyer une lettre recommandée à l’assureur pour lui tenir informer de la situation. Puis recevoir un accusé de réception de l’assureur est essentiel pour certifier qu’il a bien reçu la lettre.
- La résiliation d’un contrat d’assurance en dehors de l’échéance (Article L. 113-15-2 du Code des assurances)
Il est possible pour l’assuré de résilier son contrat d’assurance ( certains contrats) à tout moment après le premier anniversaire du contrat d’assurance et prend effet un mois après que l’assureur ait reçu la demande de résiliation. Cela donne droit au remboursement de la partie de la cotisation non couverte suite à la résiliation.
- La résiliation d’un contrat d’assurance suite à certains évènements (Article L. 113-16 du Code des assurances)
Suite à certains événements (déménagement, mariage, retraite, changement de profession…), les deux parties, l’assuré comme l’assureur peut mettre fin à son contrat d’assurance trois mois suivant la date de l’événement par lettre recommandée avec accusé de réception, et à condition que la modification de la situation ait une incidence directe sur le risque couvert. Cette résiliation prend effet le mois qui suit la réception du recommandé.
N’hésitez pas à contacter 360 Courtage, courtier en assurances pour plus d’information sur la résiliation du contrat d’assurance par l’assuré.
Laisser un commentaire