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Comment fonctionne la Responsabilité Civile Décennale ?

Vous recherchez une assurance responsabilité civile décennale pour votre entreprise ?

360 Courtage, courtier en assurance  RC Décennale vous propose la solution adaptée à votre profil et à votre activité.

Le cadre légal de l'assurance décennale

L'assurance responsabilité civile décennale concerne toute les sociétés ou tous les artisans qui interviennent dans le bâtiment. La loi "SPINETTA", votée en 1978 oblige les entreprises à garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir sur les travaux qu'elles ont exécutés, soit qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage, soit qu'ils le rendent impropre à sa destination.

Leur responsabilité décennale peut alors être engagée s'il est constaté un dommage tel que mentionné ci-dessus, sans qu'il soit besoin de démontrer une faute ou une négligence de la part de l'entreprise

A noter, le professionnel n'est pas tenu à une obligation de résultat, mais à une obligation de moyens, et à un devoir de conseil qui prend chaque jour plus d'importance. Sa responsabilité est reconnue pour les dommages d'ordre corporel, matériel ou immatériel, lorsque ceux-ci ont pour fait générateur, entre autres:

  • Une faute, erreur
  • Une omission ou négligence commise dans l'exercice de son activité
  • Un vice de conception des ouvrages et travaux, un vice de réalisation ou de montage des ouvrages

Les experts en assurance responsabilité civile décennale de 360 Courtage sont à votre écoute pour trouver la meilleure solution.

Un accompagnement de A à Z pour l'assurance RC décennale

 

Constitution 40x40

Constitution
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Declaration 40x40

Finalisation de la
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François Delattre
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