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Réforme du courtage

01/04/22

Adhésion obligatoire à une association professionnel

 À compter du 1er avril 2022, l’adhésion à une association professionnelle sera obligatoire pour tous les professionnels qui souhaitent s’immatriculer à l’ORIAS comme courtiers ou mandataires de courtiers.

Les exigences liées à l’exercice de l’activité de courtier se sont renforcées ces dernières années avec une réglementation plus précise et exigeante en matière de protection des intérêts des clients.

La réforme du courtage votée par le Parlement français a ainsi été pensée comme un moyen d’accompagner la montée en compétences de l’ensemble des professionnels. Dans ce contexte, à compter du 1er avril 2022, l’adhésion à une association professionnel sera obligatoire pour tous les professionnels qui souhaite devenir courtiers ou mandataires en assurance.

Pour les structures déja immatriculées auprès de l'Orias, devront adhérer à ces nouvelles associations au plus tard lors du renouvellement de leur immatriculation au premier trimestre 2023.

Qui sont les associations agrées par l'ACPR?

Elle sont à ce jour ( Le 1er Avril 2022) au nombre de 7 (sept) :

  • Chambre nationale des conseils experts financiers Assurance (CNCEF Assurance)
  • La Compagnie intermédiation en Assurance (La Compagnie IAS)
  • Votrasso
  • ANACOFI Courtage
  • ENDYA
  • Association française des intermédiaires en bancassurance (AFIB)
  • Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP)

Lorsque vous allez souscrire auprès d'une association pour devenir courtier en assurance, vous allez recevoir une attestation d'adhésion. Cette attestation devra être fourni auprès de l'Orias pour votre immatriculation en tant que courtier en assurance.

360 COURTAGE, réseau de courtiers en assurance peut vous accompagner dans votre installation en tant que courtier en assurance.

Qu'elle est le but de l'association ?

L'association professionnelle suite à la réforme du courtage à pour missions :

  • Mission de vérification des conditions d'accès prévues par la loi ( Vérification de la capacité professionnelle, honorabilité et de la formation continue)
  • Plan d'action pour mise en conformité si besoin
  • Accompagnement et assistance
  • Accès à la médiation de l'assurance

Dans le choix de votre association professionnelle, pensez à bien vérifier l'accompagnement.

François Delattre
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