La loi Madelin offre aux travailleurs non salariés (TNS) des contrats d'assurance spécifiques pour améliorer leur protection sociale en matière de retraite, prévoyance et santé. Ces contrats permettent des déductions fiscales sous certaines conditions.
Types de Contrats Madelin
1. Contrat de Retraite Madelin
Le contrat de retraite Madelin permet de constituer un complément de retraite sous forme de rente, qui s'ajoute à la retraite légale. Les cotisations sont déductibles de l'impôt sur le revenu, dans la limite de :
- 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
- 10 % du revenu professionnel (limité à 8 fois le PASS) plus 15 % du revenu.
Le PASS est déterminé chaque année par les pouvoirs publics. Par exemple, en 2019, il était fixé à 40 524 €.
2. Contrats de Prévoyance et Mutuelle Madelin
Ces contrats visent à couvrir les aléas tels que l'arrêt de travail, l'invalidité, le décès, ainsi que les frais de soins de santé. Les cotisations versées sont déductibles, sous certaines limites :
- 3,75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, le tout limité à 3 % de 8 PASS.
Pourquoi Choisir un Contrat Loi Madelin ?
Souscrire à un contrat Madelin permet de bénéficier de garanties supplémentaires en matière de protection sociale tout en optimisant sa fiscalité. Avant de prendre une décision, il est important de bien comprendre les spécificités de chaque contrat pour choisir celui qui répond le mieux à ses besoins.
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