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Création d’entreprise, le choix du statut et la protection sociale

30/07/18
François Delattre

Lorsque vous créez votre entreprise, une étape importante est le choix du statut juridique de votre entreprise. Suivant la forme juridique de votre structure, en tant que futur chef d’entreprise, vous serez salarié ou non salarié. De ce statut, dépendra votre rattachement à un régime de protection sociale obligatoire : le régime général ou la Sécurité sociale pour les indépendants.

Dans les deux cas, vous devez préparer votre propre protection sociale en mettant en place un contrat de prévoyance professionnelle. Votre courtier en protection sociale vous aidera afin de sélectionner le contrat le plus adapté à votre situation.

Contrat de prévoyance professionnelle pour les indépendants

Lorsque vous êtes indépendant (SARL, EURL, Nom propre), vous allez devoir remplir un questionnaire de santé afin que la compagnie puisse se positionner sur la prise de garantie ou non. Voici quelques exemples de retour des compagnies après étude de votre questionnaire de santé :

  • Acceptation sans exclusion
  • Acceptation avec exclusion de certaines pathologies et sans majoration du tarif de base
  • Acceptation avec exclusion de certaines pathologies et avec majoration du tarif de base
  • Refus total de la compagnie
  • Refus et ajournement (Dans ce cas la compagnie refuse le risque à une date et peut revoir sa situation après quelques années…)

Sachez qu’il existe des contrats de prévoyance professionnelle sans questionnaire de santé.

360 Courtage et son réseau de courtiers experts en assurance vous proposent une offre prévoyance unique, quels que soient votre régime et votre profession.

François Delattre
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