DOMMAGE OUVRAGE

L’assurance dommages-ouvrage (DO) est une assurance instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. Son objectif est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier.

Que couvre une assurance dommage obligatoire ?

C’est une assurance de chose, c’est-à-dire qu’elle n’assure pas la responsabilité d’un constructeur, mais assure le bien construit. Elle se transmet donc aux propriétaires successifs de l’ouvrage ainsi réalisé et ce pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage.

Les meilleurs prix de dommage ouvrage

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