Faire des dons à ses enfants, petits-enfants, ou même à ses neveux peut être une stratégie judicieuse pour les aider dans la vie tout en profitant des abattements fiscaux disponibles, et ainsi réduire les droits à payer sur sa propre succession. En associant cette démarche à un pacte adjoint pour l'assurance vie, vous pouvez également exercer un contrôle sur l'utilisation des fonds par vos proches. Dans cet article, 4C’Facil vous explique le mécanisme de cette approche.
Les abattements fiscaux pour les donations intergénérationnelles :
Le législateur français encourage les citoyens à transmettre leur patrimoine de leur vivant en offrant des abattements fiscaux sur les donations intergénérationnelles. Ces abattements varient en fonction du lien familial avec le bénéficiaire.
Voici un aperçu de ces abattements :
- Enfant : 100 000 €
- Personne souffrant d’un handicap : 159 325 € - Petit-enfant : 31 865 €
- Arrière petit-enfant : 5 310 €
- Neveu et nièce : 7 967 €
- Frère et sœur : 15 932 €
- Autre situation : 1 594 €
Pour illustrer, imaginons que deux grands-parents souhaitent donner de l'argent à leur petite fille mineure pour financer ses études ou un achat immobilier à sa majorité. Ils peuvent chacun donner 31865€, soit un total de 63 730 €. Il est important de noter que l'abattement pour une personne handicapée s'ajoute à l'abattement propre à son lien de parenté. Ainsi, un père peut donner 259325€ à son fils handicapé en franchise de droits de donation.
Vous pouvez bénéficier de ces abattements sur les donations tous les 15 ans. Si la valeur de la donation dépasse ces seuils, les droits de donation peuvent être pris en charge par le donateur sans être considérés comme une donation supplémentaire.
Respecter les limites du Code Civil :
En plus des exonérations fiscales, il est essentiel de respecter les limites imposées par le Code Civil lors de donations inter-familiales. Par exemple, dans le cas de donations entre grands-parents et petits- enfants, il est recommandé de limiter le montant total à la quotité disponible. Cette quotité représente la part de patrimoine dont vous pouvez disposer librement sans affecter la part réservée à vos enfants, qui varie en fonction de leur nombre.
De même, dans le cadre de donations parents/enfants, les dons manuels sont présumés avoir été consentis en avance sur votre succession. Ces dons seront rapportés civilement à la succession pour vérifier que les règles de la réserve ont été respectées. Pour éviter des déséquilibres dans la succession, il est recommandé de contacter un notaire pour discuter de l'intérêt d'une donation-partage.
L'intérêt d'une donation associée à un pacte adjoint
En associant une donation à un pacte adjoint, vous avez la possibilité de contrôler l'utilisation des fonds à la fois au moment de la donation et dans le temps.
Voici quelques avantages de cette approche :
- Contrôle sur l'utilisation des fonds : Vous pouvez stipuler que le bénéficiaire de la donation réinvestisse l'argent dans un contrat d'assurance vie, empêchant ainsi une utilisation immédiate ou à la majorité.
- Transfert du patrimoine en douceur : Les abattements fiscaux disponibles sur les donations permettent une gestion fiscalement optimisée de la transmission de votre patrimoine. Le contrat d'assurance vie offre un cadre souple pour transmettre le capital, majoré des intérêts accumulés.
- Avantages fiscaux de l'assurance vie : Le donataire, en tant que souscripteur du contrat, bénéficie d'une fiscalité spécifique sur les produits de l'assurance vie, qui diminue avec le temps. En cas de décès du souscripteur, les bénéficiaires du contrat bénéficient également d'une fiscalité spécifique.
- Suppléance dans le rôle d'administrateur : Vous pouvez prévoir la nomination d'un tiers administrateur en cas de décès, offrant une sécurité supplémentaire pour la gestion du capital.
Il est important de noter que vous ne pouvez pas prévoir un pacte adjoint si vous souhaitez utiliser le dispositif de "donation de somme d'argent exonérée de droits" (article 790 G du Code Général des Impôts), car ce type de donation ne peut être conditionné à des contraintes pour le donataire.
En conclusion, le pacte adjoint associé à une assurance vie peut être une stratégie judicieuse pour transmettre votre patrimoine à vos proches tout en bénéficiant d'avantages fiscaux et en assurant un contrôle sur l'utilisation des fonds. Pour plus d'informations sur cette approche, n'hésitez pas à contacter 4C’Facil.
Cédric BLANCHET
Courtier en Assurance à BEZIERS
Dirigeant de 4C’Facil
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